Mentions légales

La boutique Copilot'in

Un service d'Egenie.fr

 

EGENIE.FR SARL

14 rue de la Guadeloupe

97490 Sainte Clotilde

La Réunion

France

Tel : 0262300100

e-mail : Contact@egenie.fr

Site internet : laboutiquecopilotin.com

Représentants autorisés : Claire Giraud et Virginie Ténart

N° SIRET : 49061923600014

N° de déclaration d'activité : 98 97 03420 97

Tribunal administratif : Saint Denis

 

Conditions générales de vente

DÉFINITIONS

Egenie.fr Sarl: C’est la société, organisme de formation, qui délivre les prestations vendues dans la Boutique Copilot’in.

La Boutique Copilot’in : c’est une marque et un service d’Egenie.fr, organisme de formation.

Client : c’est le co-contractant d’Egenie.fr, il peut être un individu ou une entreprise.

Convention : Document appelé également contrat, qui définit les engagements entre le client et Egenie.fr dans le cadre de la formation.

Formation : c’est un article présent dans la Boutique Copilot’in et réalisé en distanciel. Elle peut être composée d’un ou plusieurs modules indissociables et ayant une continuité pédagogique, repartis dans le temps pour faciliter l’appropriation. La formation permet l’apprentissage d’une ou plusieurs compétences évaluables, et fait notamment l’objet d’une fiche pédagogique, d’évaluation et attestation.

Organisme tiers : Autre que l’entreprise, ce financeur peut être de type Opca, OpCo, une organisation telle que Pôle Emploi, etc.

Parcours : c’est un regroupement de formations organisées par Egenie.fr et associant au minimum deux formations (exemple parcours coaching) dans le but d’obtention d’un certificat ou d’un titre.

Stagiaire : dans le cas d’une convention avec une entreprise, le Stagiaire est un salarié du Client. Dans le cas d’une convention avec un individu, le Stagiaire et le Client ne font qu’un.


PRIX DE VENTE :

Tous les prix affichés sur la Boutique Copilot’in sont des prix TTC ou exonérés de TVA (Formations). 

En dehors des prestations de formations (Formations, ateliers, vidéos pédagogiques...) vendues par la Boutique Copilot’in et exonérées de TVA,  Les autres prestations de services immatérielles sont soumises à la TVA au lieu d'établissement du prestataire dès lors que le preneur non assujetti est établi en France (métropole 20% ou DOM 8,5%) (article 259 B du CGI). Egenie.fr étant établi à la Réunion, la TVA appliquée est alors de 8,5%.

MODALITÉS DANS LE CAS D’UNE INSCRIPTION À TITRE INDIVIDUEL :

MODALITÉS D’INSCRIPTION : Le Client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation choisie. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum indiqué pour la formation est dépassé, une liste d’attente est établie. Avec l’accord du Client, un report d’inscription est proposé à une session suivante. A la réception du bulletin d’inscription, Egenie.fr adresse au Client une convention de formation à retourner signée. L’acceptation d’Egenie.fr est conditionnée par le règlement intégral de la facture (Selon le mode précisé sur la boutique Copilot’in) et par le retour de la convention signée. Egenie.fr se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription et la convention n’auront pas été réceptionnés. Egenie.fr adressera une convocation avec les informations pratiques 10 jours avant le début de la  formation. Une facture sera envoyée au plus tard 5 jours avant le premier jour de la formation. Une attestation de présence sera transmise à la fin de la formation.

MODALITÉS DE RÈGLEMENT : Le règlement des formations se fait par carte bancaire via la Boutique en ligne Copilot’in, selon les modalités précisées pour chaque formation. Pour les formations longues et parcours (plus de 3 jours) : un échelonnement (échéancier) pourra être proposé pour le paiement. En cas de financement partiel ou total par un tiers financeur du Client, tout règlement partiel ou non règlement par le tiers, qu’elle qu’en soit la cause, rend la facture de reste à charge immédiatement exigible auprès du Client et ce, avant le démarrage de la formation.

MODALITÉS DANS LE CAS D’UNE INSCRIPTION PAR UNE ENTREPRISE :

MODALITÉS D’INSCRIPTION : Le Client peut substituer un autre salarié et doit informer Egenie.fr au moins 11 jours avant le premier jour de la convention. Egenie.fr adressera une convocation avec les informations pratiques 10 jours avant le début de la session. Dans le cas où le Client signerait une convention, sans avoir procédé au paiement de la (des) convention(s) précédente(s), Egenie.fr pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. A l’issue des formations ou du parcours, une attestation de présence sera envoyée.

MODALITÉS DE RÈGLEMENT : Les factures sont à régler selon le mode précisé dans la Boutique Copilot’in pour chaque formation proposée. Dans le cas de convention dont le parcours ou les formations s’étale(nt) sur plus d’un mois, des factures mensuelles peuvent être émises.

MODALITÉS COMMUNES :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par Egenie.fr via la Boutique Copilot’in. Toute réservation de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Les formateurs, les contenus et les durées des formations sont ceux indiqués dans la Boutique Copilot’in. Egenie.fr se réserve le droit de modifier le programme ainsi que l’animateur annoncé en cas de nécessité absolue. Le Stagiaire déclare suivre la formation choisie dans un but professionnel et remplir les conditions d’accès définies par les articles L6312-1 et L6312-2 du Code du travail.

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE : Egenie.fr fait parvenir au Client sur sa demande, une convention de formation professionnelle continue pour chaque formation ou parcours établi selon les articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail.

RÈGLEMENT PAR UN ORGANISME TIERS (OPCA, OpCo et autres organismes de financement) : Si le Client souhaite que le règlement soit émis par un autre organisme, il lui appartient : de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si cet organisme ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat (reste à charge) sera facturé au Client. Si Egenie.fr n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme désigné au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la convention. En cas de non-paiement par l’organisme désigné, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

PRIX : Les prix indiqués comprennent la formation avec un support pédagogique disponible en version numérique . Toute formation commencée est due en totalité à l’exception des cas de force majeure ci-dessous exposés. Les tarifs figurant dans la Boutique Copilot’in, sont en vigueur pour les dates figurant dans cette dernière. Les tarifs sont nets de taxes à l’exception de celles explicitement indiquées comme assujetties à la TVA au taux en vigueur.

RETARD DE PAIEMENT : En cas de retard de paiement, les sommes restantes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire aux conditions légales indiquées sur la facture sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-3, D441-5 et L441-6 du code de commerce. Egenie.fr se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

DÉLAI DE RETRACTATION : Le Client dispose, en vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation, d’un délai de 14 jours, à compter du jour de la conclusion à distance du contrat de formation, pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Egenie.fr, 14 rue de la Guadeloupe, 97490 Sainte Clotilde

ANNULATION PAR LE CLIENT : En cas d’annulation formalisée par écrit (lettre ou courriel), moins de 10 jours avant le début de la formation ou du parcours et après le délai de 14 jours de réflexion, 30 % du coût de la formation, module ou parcours faisant l’objet de la convention resteront acquis à Egenie.fr à titre d’indemnité forfaitaire. Il est rappelé que tout(e) parcours, module ou formation commencé(e) est du(e) dans son intégralité.

FORCE MAJEURE : En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue, le Stagiaire pourra reprendre ou continuer sa formation dans un autre cycle sans coût supplémentaire ou bien mettre fin au contrat. Dans ce cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat. Dans ce cas, le Client devra informer Egenie.fr par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré annulé dès que Egenie.fr aura dûment constaté le cas de force majeure, seule la partie réalisée de la formation prévue sera due.

REPORT OU ANNULATION PAR EGENIE.FR : Si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, Egenie.fr se réserve le droit d’ajourner le module dix jours avant la date prévue. Dans ce cas, le règlement reste acquis pour la nouvelle date. Dans le cas d’une annulation, les montants versés seront remboursés intégralement dans un délai de 30 jours.

PLATEFORME INFORMATIQUE : Dans le cadre de sa politique RSE, Egenie.fr dispose d’une plateforme informatique pour les envois et échanges avec les Stagiaires et Clients afin de minimiser l’impression de documents. Elle nécessite l’utilisation d’internet et d’une adresse mail. En cas d’impossibilité d’utilisation de ces moyens informatiques, le Client devra en avoir averti dès la demande d’Inscription.

ACCÈS AUX FORMATIONS : Toutes les formations et services proposés dans la Boutique Copilot’in sont délivrés en distanciel. Le Client doit s’assurer de disposer d’un matériel informatique adéquat et d’une ligne internet.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : L’utilisation des documents, supports écrits ou informatiques remis ou disponibles sur la plateforme informatique est soumise aux respects du code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, exploitation ou représentation par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code pénal.

NON SOLLICITATION : Le Client et/ou Stagiaire s’engage(nt) à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur et éventuelles personnes ressources réalisant la prestation de formation ou toute personne d’Egenie.fr avec qui il(s) aurai(en)t été en contact à l’occasion de sa (leur) formation. Cet engagement est valable de la date de signature de la convention ou contrat jusqu’au 12ème mois qui suit la fin de la formation.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES : Les contrats et conventions émises par Egenie.fr sont soumis au droit français. L’élection de domicile se fait par l’adresse du siège social d’Egenie.fr. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat ou de la convention ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le tribunal de commerce du siège social est seul compétent quel que soit le siège ou le lieu de résidence du client.

RESPONSABILITÉS : Egenie.fr s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont il dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de l’organisme de formation ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive d’Egenie.fr. L’organisme n’est pas responsable des objets et effets personnels des Stagiaires ni des dommages causés à leurs matériels. Egenie.fr ne pourra en aucun cas être déclaré responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle de données ou fichiers du Client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité d’Egenie.fr, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation de formation concernée.

AUTRES PRESTATIONS N’ENTRANT PAS DANS LE CADRE DE LA FORMATION :

Les prestations autres que celles entrant dans le champ d’application de la formation et décrites préalablement feront l’objet de conditions de ventes spécifiques qui seront associées au bon de commande, devis ou contrat qui sera établi et signé par les parties.

En cliquant sur le bouton "Payer" le client s'engage à avoir lu et accepté les Conditions Générales de vente ainsi que des conditions générales d’utilisation des sites internet.

RGPD

Les données collectées lors d’une inscription sont enregistrées avec votre consentement dans le but d’assurer le suivi de vos formations, de vous adresser vos convocations ainsi que la création de contrats et factures.

Ces données sont accessibles uniquement par le personnel administrateur compétent et notre prestataire informatique. Leur usage restant limité à la seule société Egenie.fr.

Conformément à la loi informatique et Liberté vous êtes susceptible d’être contacté afin de vous proposer des produits pour lesquels vous avez montré de l’intérêt ou dans le même domaine. En aucun cas ces informations ne seront traitées dans un pays hors de la communauté Européenne.

Leur durée de conservation ne fait l’objet d’aucune limite de temps et peuvent être utilisées à des fins statistiques.

Vous avez la possibilité de modifier vos informations à tout moment en vous connectant au profil de notre plateforme de gestion.

Aucunes données dites « sensible » ne sont collectées par nous. Lors d’un paiement en ligne la transaction est opérée directement avec notre organisme bancaire.

Réalisation du site : Plateforme Wix

Design et parametrage : Laura Duval, 285 Chemin du Devin, 84360 Puget. Tel : 0749227066

Droits d'auteur:

Le site La Boutique Copilot’in relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, logos,  et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. La reproduction, la représentation, le transfert, la distribution, ou l'enregistrement de tout ou partie de ces éléments est formellement interdite sans l'autorisation expresse de la société.

Protection des Données Personnelles

En France et dans l'Union Européenne, les données personnelles sont protégées entre autres par les textes suivants : Loi du 6 janvier 1978, article 226-13 du Code Pénal, Directive européenne du 24 octobre 1995. Vous trouverez la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sur le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr. La société s'engage à respecter le caractère confidentiel des informations personnelles recueillies sur le site La Boutique Copilot’in. Vous trouverez ci-après les types d'informations qui sont en mesure d'être collecter lors de votre visite, ainsi que la manière dont elles seront utilisées ultérieurement.

Collecte passive de données personnelles

Certaines des données personnelles enregistrées sur notre serveur sont celles que vous fournissez volontairement lorsque vous remplissez des formulaires en ligne, et les autres sont recueillies automatiquement. Pendant votre visite, certaines données sont recueillies automatiquement :
- Votre adresse IP : une adresse IP est affectée à votre ordinateur par votre fournisseur d'accès Internet pour vous permettre d'accéder à Internet.
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Utilisation des données collectées

La société fera usage des données recueillies uniquement pour répondre aux demandes des utilisateurs du Site, pour satisfaire aux fonctions des programmes de messagerie et informer les utilisateurs des dernières nouveautés ou des nouveaux services sur le Site Internet que si l'utilisateur lui en donnent expressément l'autorisation. La société utilisera uniquement les données personnelles aux fins qui vous ont été indiquées au moment où vous les avez fournies. Les données personnelles que vous aurez fournies ou résultant de votre navigation sur le Site Internet sont réservées à un usage strictement interne et ne feront l'objet d'aucune exploitation commerciale et ne seront communiquées à un tiers à des fins commerciales ou de prospection commerciale.

Accès aux données personnelles

Afin de permettre l'utilisation des fonctions de personnalisation, il vous sera demandé de fournir des données personnelles (nom, adresse, adresse électronique). Vous avez tout à fait le droit de refuser de transmettre de tels renseignements. Il est toutefois possible que vous soyez dans l'impossibilité d'accéder à certaines fonctions ou de recevoir les informations demandées. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez, sur simple demande et quel qu'en soit le moment demandé de modifier les données personnelles que vous lui avez fournies. Si vous souhaitez accéder à vos données personnelles, les faire modifier, les faire rectifier ou en demander la suppression, veuillez adresser votre demande à  Egenie.fr via un mail à : contact@copilotin.fr. Egenie.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les règles de fonctionnement du Site Internet énoncées ci-dessus.

Conditions d'utilisation:

Egenie.fr ne peut pas être tenu responsable de problèmes éventuels liés à l'utilisation des logiciels ou informations téléchargeables.


Règlement intérieur:

Article 1 Enregistrements : Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer les sessions de formation.

Article 2 Documentation pédagogique : La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 3 : Sanctions : Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction. Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister : soit en un avertissement ; soit en un blâme ; soit en une mesure d'exclusion définitive. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l'organisme de formation doit informer de la sanction prise : l'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ; l'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.

Article 4 : Procédure disciplinaire : Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit : Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par courriel ou par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge. Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation. La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre ou de courriel qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée. Lorsque l'agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.